Le sujet a été traité par la Cour de cassation dans une décision rendu mercredi 25 mars.
Selon une enquête périnatale menée en 2016, une femme sur dix a perdu ou quitté son emploi en cours de grossesse (illustration) ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )
Trouver du travail et annoncer sa grossesse durant sa période d'essai qui est finalement rompue par son employeur: est-ce de la discrimination ou non? Pour la Cour de cassation, la femme enceinte ne peut être licenciée sauf exceptions non liées à sa grossesse.
"Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse" , statue la Cour de cassation.
Dans le cas jugé, une femme est embauchée en CDI avec une période d'essai, qui est renouvelée quelques mois plus tard. Elle annonce alors à son employeur sa grossesse gémellaire. Peu après, ses conditions de travail changent, selon elle. Sa chef n'est plus sa référente directe mais un homme qui émet des critiques sur son travail. L'employée apprend la rupture de sa période d'essai quelques jours avant la fin de celle-ci.
Un conseil de prud'hommes a donné raison à l'employeur, une décision confirmée par une cour d'appel. Cette dernière estime que "l'employeur n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il met fin à une période d'essai et que la salariée n'établit aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte", rapporte la Cour de cassation.
Délicat principe d'égalité professionnelle
Dans d'autres affaires, plusieurs cours d’appel ont jugé nulle une rupture de la période d’essai, l’employeur ne démontrant pas que cette rupture n’était pas liée à la grossesse de la salariée.
Entre le principe de liberté de rupture de la période d’essai et celui de protection de la maternité dans l’emploi, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée. Au niveau du droit national et européen, il est interdit de licencier une femme enceinte sauf si l'employeur peut justifier d'un motif étranger à la grossesse.
Cette disposition a pour but l'égalité professionnelle et la protection de la santé de la femme enceinte qui pourrait être poussée dans certains cas à mettre fin à sa grossesse . "La Cour européenne des droits de l’homme relie cette protection au principe d’égalité de traitement", précise un magistrat du parquet de la Cour de cassation. Il souligne que "dans les faits, selon l’enquête périnatale 2016, une femme sur dix a perdu ou quitté son emploi en cours de grossesse".
Cour de cassation, 25 mars 2026, chambre sociale, n°24-14.788)
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